Micro-entreprise : tout sur le régime micro-fiscal
Le régime fiscal des microentreprises est ultra-simplifié. Elles ont en effet le choix entre un versement libératoire et un régime classique. Ce régime d’imposition est applicable pour plusieurs entreprises, comme les Entreprises individuelles (EI), les Entreprises Individuelles à Responsabilité limitée (EIRL) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité limitée (EURL). L’objectif principal est d’alléger la comptabilité, la déclaration fiscale de ces entreprises et d’être en franchise de TVA. L’imposition ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires déjà défini. Elle nécessite toutefois une soumission à l’IR ou l’Impôt sur le Revenu.
Plan de l'article
Statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
Les statuts autoentrepreneur et microentreprise désignent un même régime, mais sont utilisés différemment. Vous vous posez certainement la question : micro entreprise ou auto entrepreneur : quel statut choisir ?, le terme le plus utilisé et considéré comme officiel est le statut microentreprise. Avant 2016, ces 2 statuts étaient réservés aux entrepreneurs individuels. L’auto-entreprise est un régime plus simplifié comparé à la microentreprise, grâce à la possibilité de profiter d’un régime microsocial simple. Leurs cotisations sur l’impôt sont en effet calculées selon le chiffre d’affaires réalisé pour une période définie, CA du mois ou d’un trimestre par exemple. Le taux d’application varie également en fonction de la nature de l’activité.
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Ce régime microfiscal simplifié est autrement appelé le prélèvement libératoire à la source. Il permet donc à l’autoentrepreneur de régler son IR avec un pourcentage prélevé de son CA brut. Il faut toutefois savoir que cette option d’imposition est accessible uniquement sous certaines conditions de revenus.
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Les conditions d’une fiscalité micro-entrepreneur
Pour bénéficier d’un régime fiscal micro-entrepreneur, il est important de respecter certaines conditions. Tout d’abord, il faut avoir déposé une déclaration micro-entrepreneur. Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires encaissé annuellement et celui-ci ne doit pas atteindre et dépasser le plafond micro-entrepreneurs.
Pour les entreprises exerçant dans le commerce et la fourniture de logement par exemple, ce seuil de chiffre d’affaires est de 176 200€. Pour une activité de prestation de services en profession libérale, en revanche, ce seuil est fixé à 72 600€.
Le régime microentreprise
Depuis janvier 2016, les statuts d’autoentrepreneur et de microentreprise ont été assemblés en un seul statut, la microentreprise. De ce fait, un entrepreneur qui fait une déclaration micro-entrepreneur est automatiquement soumis aux régimes microsocial et microfiscal.
Le régime microfiscal
Il s’agit d’un régime simplifié qui permet au micro-entrepreneur d’être imposé sur son chiffre d’affaires, après abattement forfaitaire des frais professionnels. Ce qui signifie qu’au lieu d’une déduction des charges de son CA, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement applicable, quel que soit le coût réel des charges supportées. C’est donc à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable des microentreprises. Il est à appliquer selon le montant déclaré et l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité. Il est fixé à 71% du CA pour les micro-entrepreneurs exerçant dans la vente de marchandises. Il peut s’agir :
- d’un achat de biens destinés à la revente en l’état,
- de fabrication de produits avec comme matières premières la farine, les métaux, le bois, la céramique destinée à la revente,
- de prestations d’hébergement comme les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes,
- de vente de denrées à consommer sur place.
Pour les activités libérales, cet abattement est fixé à 50% du chiffre d’affaires. Vous êtes concernés par cet abattement si vous exercez une activité relevant de bénéfices industriels et commerciaux. Pour les activités libérales relevant de bénéfices non commerciaux, il est de 34%.
Ce forfait recouvre l’ensemble des charges d’une microentreprise pour l’exploitation de son activité. Le bénéfice imposable est déterminé après le résultat de cet abattement forfaitaire. À noter que les impôts sont toujours à payer, même si le chiffre d’affaires est faible. Vos revenus professionnels seront soumis à un barème progressif par tranches, calculé avec les autres revenus du foyer fiscal. Le calcul de l’abattement est réalisé par l’administration fiscale.
Il s’agit d’un régime totalement simplifié, avec un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant dépend de la somme du chiffre d’affaires encaissé. Les microentreprises et autoentrepreneurs ont le choix de déclarer et de s’acquitter de leurs cotisations, soit mensuellement, soit trimestriellement.
Le versement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont également la possibilité d’opter pour un versement libératoire. Cette option leur permet de payer l’impôt sur le revenu en un seul prélèvement. La microentreprise peut ainsi payer ses charges sociales avec son impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt diffère de la méthode classique. Le montant du prélèvement dépend du montant du chiffre d’affaires. Le taux est déterminé en fonction de votre domaine d’activité.
- si vous exercez dans la vente de marchandises, le taux d’imposition est de 13,8%, avec 12,8% de cotisations sociales et 1% d’impôt sur le revenu,
- pour ceux qui exercent dans la prestation de service, que ce soit commercial ou artisanal, le taux est fixé à 23,7%, dont 22% de cotisations sociales et 1,7% d’impôt sur le revenu,
- ce taux est de 24,2% pour une activité libérale avec 22% de cotisations sociales et 2,2% d’impôt sur le revenu.
Le choix d’un versement libératoire peut s’effectuer soit lors de la déclaration de micro-entrepreneur, soit au cours de l’activité. Vous devez toutefois le faire au plus tard le 30 septembre pour l’activité N+1. Le versement libératoire est accessible sous conditions de revenus. Votre microentreprise peut s’acquitter de ses impôts, soit mensuellement, soit trimestriellement. Il faut prendre en compte la situation fiscale de votre entreprise pour savoir si cette option est avantageuse pour l’activité.
La déclaration des revenus de la microentreprise en cours d’activité
Pour déclarer les revenus d’une microentreprise au cours de l’activité, il faut procéder à une déclaration du chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement. La déclaration imposée par défaut est celle mensuelle. Pour ceux qui souhaitent réaliser une déclaration trimestrielle, ils doivent en faire la demande le premier mois suivant le début de l’activité.
Cette déclaration de CA se fait en ligne. La première déclaration est à faire soit le dernier jour du mois, soit le dernier jour du trimestre de l’exercice de l’activité. Les déclarations sont à effectuer à des dates précises le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet ou le 31 octobre, selon l’option que vous avez choisie. La déclaration doit être effectuée même si le chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, vous devez indiquer « Néant » dans le formulaire à « montant du chiffre d’affaires ».
Le fonctionnement de la franchise de TVA
Le régime TVA des microentreprises diffère des autres statuts. On parle ici de franchise de TVA. Il s’agit d’un dispositif qui vous évite la déclaration et le paiement d’une TVA sur ventes ou sur prestations réalisées. Pour bénéficier de l’avantage de la franchise de TVA, il faut que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre activité soit inférieur à un seuil. Il ne doit en effet pas dépasser les 85 800€ pour les microentreprises travaillant dans la prestation d’hébergement et dans le commerce.
Ce seuil est fixé à 34 400€ pour les professions libérales ainsi que les prestations de services relevant des BIC ou des BNC. Il faut néanmoins faire attention à ne pas franchir ces seuils, sinon votre microentreprise ne pourra pas bénéficier de ce régime. Si votre activité est franchisée de TVA, vous ne devez donc pas facturer de TVA à vos clients. La franchise de TVA est très avantageuse pour les micro-entrepreneurs. Cela leur permet de proposer des prix compétitifs et de se démarquer ainsi des concurrents assujettis à la TVA. Ils ne peuvent par contre pas récupérer la TVA appliquée par les fournisseurs.
