Quel pays sans TVA ?

Importation d’un véhicule d’un pays en dehors de l’Union européenne en France Cet article est consacré aux formalités relatives à l’importation en France d’un véhicule particulier (voiture ou moto) soumis à immatriculation et importé à titre personnel.

Comment importer mon véhicule sans payer de taxes et taxes ?

Droits de douane  : il s’agit d’une taxe sur les marchandises importées. Cette taxe s’applique lorsque des marchandises sont franchies à la frontière. Le droit de douane peut être forfaitaire ou égal à un pourcentage du prix des marchandises.

A lire en complément : Micro-entreprise : tout sur le régime micro-fiscal

Taxe  : Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’élève actuellement à 20%.

L’ importation d’un véhicule sans paiement de droits et de taxes est assujettie à des exigences particulières.

A lire aussi : En quoi consiste un logiciel de gestion financière pour entreprise ?

Conditions  :

Si vous avez votre résidence principale à France, vous pouvez bénéficier d’un montant déductible, c’est-à-dire le non-paiement des droits et taxes normalement dus à l’importation hors de l’Europe de votre véhicule, si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez vécu pendant au moins 12 mois dans un pays en dehors de l’Union européenne
• Vous avez utilisé le véhicule pendant au moins 6 mois avant le transfert de votre maison en privé
• Vous avez payé tous les droits de douane et/ou taxes dus dans le pays d’origine ou d’origine du véhicule
• Votre véhicule doit être importé en France dans un délai de 12 mois à compter de la date de transfert de votre résidence principale en France
• Vous ne pouvez pas disposer de votre véhicule autorisé en franchise de droits et taxes avant 12 mois après la date d’entrée en France

La procédure :

Vous devriez être basé sur votre nouveau signaler le lieu de résidence au bureau de douane compétent avec les documents suivants :

• L’ inventaire détaillé et estimé daté, signé et établi en double exemplaire de vos biens personnels importés et sur lequel votre véhicule est dûment indiqué avec le numéro VIN
• Formulaire Cerfa n°10070*03 également établi en double exemplaire pour votre déclaration d’entrée en France sans biens personnels en provenance de pays tiers dans l’Union européenne.
• Un document attestant votre résidence principale dans un pays hors Union Européenne et le transfert de votre résidence en France. Par exemple, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
• Le certificat d’immatriculation du pays d’origine de votre véhicule ou un document officiel équivalent.
• La facture d’achat du véhicule à munir de ses plaques d’immatriculation étrangères en cours de validité.

Veuillez noter qu’une traduction de ces deux derniers documents peut être demandée.

Une fois ces formalités accomplies, les autorités douanières vous remettront une copie de votre inventaire et du certificat n° 846 A, que vous devrez ajouter dans un délai maximum de 4 mois aux documents que vous pouvez télécharger sur le site ANTS afin d’immatriculer votre véhicule en France.

Dans quels cas dois-je payer des droits et des taxes ?

Le paiement des droits et taxes sera exigible si :

• L’ une des conditions susmentionnées n’a pas été remplie.
• Votre véhicule a été acheté dans l’un des départements et régions d’outre-mer (DROM, ex DOM) ou dans l’une des communautés d’outre-mer (COM, ex TOM).

La procédure, quant à elle, sera assez similaire au cas précédent pour indiquer votre véhicule aux douanes, mais vous devez passer par un transitaire agréé, c’est-à-dire un transitaire douanier et fournir des documents supplémentaires si :

• Votre véhicule a traversé un autre pays, le rapport External Freight Expedider (T1) de la Communauté. Ce régime douanier s’applique principalement à la circulation des marchandises non communautaires : il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu’à ce que les marchandises atteignent leur destination dans la Communauté européenne.
• Votre véhicule provient d’un pays qui a conclu un accord avec la Communauté européenne, le certificat d’origine préférentielle visé par le service des douanes du pays de départ.

Les droits de

douane et taxes s’appliquent à la valeur en franchise du véhicule comme indiqué sur la facture d’achat peut être des frais de transport plus élevés, des options ou des équipements spéciaux. En cas de doute, l’administration douanière conserve le pouvoir discrétionnaire de la valeur déclarée dans les limites fixées par les règlements. Les droits de douane sont 10% plus taxes, pour une grande majorité des pays étrangers 20 % de TVA sur le prix hors taxes plus les frais de douane, indépendamment du kilométrage et de l’âge de votre véhicule (*).

Commentaires :

1. ( *) Un véhicule de plus de 30 ans a droit à des « frais de recouvrement ». En tant que tel, il n’est imposé que 5,5 % au niveau de la TVA et est exonéré des droits de douane. Ainsi, vous économisez 10% de droits de douane et 14,5 % de TVA.
2. Un véhicule provenant d’un pays hors de la Communauté européenne mais qui a signé un accord bénéficiera de droits de douane réduits ou nuls. Cependant, la TVA reste abordable. Dans certains cas, comme le DROM principalement, seul ce dernier est dû.
3. Un véhicule originaire de la Communauté qui est d’abord exporté puis importé dans l’Union européenne est souvent considéré comme un produit étranger. Toutefois, elle peut être exonérée des droits de douane ou de la TVA si les modalités de retour des marchandises leur sont applicables.

Comment le paiement est-il effectué ?

Les

droits et taxes à l’importation sont payés en espèces et doivent être payés avant que le véhicule ne soit ramassé. Vous pouvez payer :

• En espèces : le paiement doit être effectué en euros, car le paiement en devises étrangères n’est possible que dans certains bureaux autorisés à échanger manuellement. Cependant, vous pouvez contacter le bureau de douane pour vérifier que c’est le cas.
• Par chèque bancaire, certifié, bancaire ou par chèque postal selon le montant total
• Par mandat de trésorerie
• Par virement direct au compte courant du Trésor de la Banque de France.

À l’issue de la procédure de dédouanement, le bureau de douane vous fournira les documents suivants :

• Une version
• Une copie de la déclaration en douane
• Le certificat de dédouanement n° 846 A est indispensable pour votre demande de certificat d’immatriculation.

Maintenant votre véhicule peut voyager en France pendant 4 mois avec sa plaque étrangère ou de transit si vous êtes assuré et vous pouvez justifier le dédouanement grâce au certificat n° 846 A.

Bon à savoir :

Le droit français oblige tous les usagers d’un véhicule à moteur à conclure un contrat d’assurance responsabilité civile. Vous devez donc présenter un certificat d’assurance découlant de l’assurance visée à l’article L 211-1 de l’assurance. Sinon, vous devrez souscrire une assurance spéciale sous le nom « assurance frontière », visée à l’article R 211-24 du même code, lorsque vous arrivez d’un pays hors de l’Espace économique européen. Cette assurance peut être souscrite à tout bureau de douane du territoire métropolitain du groupe de coassurance « assurance frontière ». Il peut être enregistré pour une période de 30 ou 90 jours et ne peut être renouvelé qu’une fois pour la même durée que l’abonnement d’origine. Notre prochain article sera consacré au reçu en titre isolé pour immatriculer votre véhicule importé hors de l’Union Européenne en France. Je te vois bientôt.

Si vous souhaitez ajouter des informations à cet article, partager votre expérience personnelle ou obtenir des informations supplémentaires, veuillez nous laisser un commentaire.