Depuis 2019, le Plan d’Épargne Retraite est devenu le produit phare en France. Plébiscité par la loi PACTE, ce dernier offre différentes possibilités en fin de contrat. L’une des finalités envisageables est prise en exemple ici pour vous apprendre mieux sur la fiscalité des sorties en capital en France.
Plan de l'article
Fiscalité des sorties en capital : cas de déductibilité
L’impôt à verser en cas de sortie en capital peut être applicable sur le montant versé au titre de votre épargne (par exemple) ainsi que sur vos plus-values. Il s’agit de la première information importante à garder.
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La seconde, plus intrinsèquement liée au PER, c’est que la fiscalité varie selon que vous avez opté pour un montant déductible ou non. En cas de versement déductible, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier échappe au prélèvement social toutefois.
En considérant toujours le versement déductible, la plus-value que vous vous faites est aussi soumise à la fiscalité. Vous avez le choix entre l’application d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou de l’impôt sur le revenu. À cela, il faut ajouter la rétention au titre de prélèvements sociaux de 17,2 %.
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Fiscalité des sorties en capital : cas de non-déductibilité
En tant qu’épargnant, lorsque vous faites le choix de ne pas déduire les charges du montant versé, la situation fiscale à la sortie en capital change. Ainsi, sur le capital consacré à votre placement, vous bénéficiez d’une double exonération qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
En ce qui concerne la plus-value, les mêmes pourcentages indiqués plus haut s’appliquent. Concrètement, vous devez verser 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % comme prélèvement forfaitaire. Bien entendu, en lieu et place du prélèvement forfaitaire, vous pouvez préférer l’impôt sur le revenu.
Une imposition qui repose sur la déductibilité ou non
Des deux cas de figure indiqués, vous devez savoir donc que le choix du versement avec déduction ou non, influence l’impôt à verser. Tout dépend en réalité de votre situation fiscale en cours d’activité. Si le taux marginal d’imposition est élevé pendant votre période de travail, autant opter pour la déductibilité.
D’ailleurs, le fait de déduire vos charges du montant que vous payez sert également à constituer une bonne trésorerie. La réduction de l’impôt supporté en cette période peut vous permettre d’avoir un capital intéressant pour investir. Tout dépend de votre situation.
Anticipation : un autre cas de figure de sortie
La fiscalité des sorties en capital en France ne s’applique pas seulement au moment de la retraite. Des cas anticipés de sorties sont aussi envisageables. En général, l’exemple le plus frappant est celui du décès. Toutefois, d’autres situations faisant intervenir différentes fiscalités méritent d’être abordées.
Dans le cas de l’achat d’une résidence principale, l’imposition obéit exactement aux deux cas de figure de la sortie en capital présentés plus haut. Le fisc vous applique donc les tarifs selon que vous aviez entre-temps opté pour la déductibilité ou non. Les autres situations entrant dans la catégorie de sortie anticipée sont :
- invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint empêchant l’exercice d’activité professionnelle ;
- surendettement ;
- droits au chômage expirés ;
- arrêt de l’exercice d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
Pour ces différents cas de figure, la fiscalité des sorties en capital en France se résume à l’exonération sur l’impôt sur le paiement de 17,2 % au titre de prélèvements sociaux.
Pourquoi est-il important de demander conseil à un professionnel ?
Il est impossible de maîtriser la fiscalité des sorties en capital en France sans connaître tous les aspects complexes de ce processus. Autrement, le montant à percevoir à la fin de votre contrat sera noyé dans l’impôt. Les autres raisons qui sous-tendent le choix de l’expertise d’un professionnel sont la possibilité de fractionner la sortie en capital et l’association de la sortie en rente.
Par ailleurs, retenez qu’un mauvais choix du PER ne vous donne droit à rien. Le cas échéant, vous n’avez pas même de solutions fiscales intéressantes à envisager. C’est pourquoi il faut tenir compte des critères comme la part du capital garanti, les mensualités, les frais et les modes de gestion, l’imposition, etc.
