Zoom sur la loi Pinel
Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier neuf pour ensuite la mettre en location? Vous avez la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal Pinel afin de soustraire jusqu’à 63.000 € de vos impôts. Découvrez ce qu’est la loi Pinel ainsi que ses avantages.
La loi Pinel: la réduction d’impôt
Si vous investissez dans un bien immobilier neuf, vous avez la possibilité de profiter d’un avantage fiscal considérable, et cela depuis le 1er septembre. Il s’agit du dispositif Pinel, un nom basé sur celui de la ministre du Logement du gouvernement Sylvia Pinel. Cette loi est en vigueur jusqu’en 2024. La loi pinel est un abattement d’impôt destiné aux particuliers qui entrent en possession d’un logement neuf ou refait à neuf afin de le mettre en location. Le principe de cet intérêt réside dans le fait que le fisc vous règle 12% du prix du logement dans le cas où vous mettez en location pendant 6 ans, 18% dans le cas où vous louez pendant 9 ans et 21% dans le cas où vous louez pour une durée de 12 ans.
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Dans le but de bénéficier de l’abattement d’impôt, vous êtes tenu de réaliser un investissement dans les secteurs considérés comme tendus, autrement dit, des secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande. Vous devez également vous conformer aux plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les logements neufs les plus intègres sur le plan environnemental et ceux placés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville gardent un taux de 2021 jusqu’en 2024.
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L’avantage fiscal Pinel se prononce selon un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne peut pas aller au-delà de 300.000 €. Vous avez la possibilité de soustraire 63.000 € sur douze ans. Concrètement, si vous entrez en possession d’un logement à 6.000 €/m², le calcul de la défiscalisation est fondé sur le plafond de 5.500 €/m².
Les conditions de la défiscalisation Pinel
Vous devez entrer en possession d’un ou deux logements neufs par an, que ce soit une maison ou un appartement. Afin de déterminer ce type de bien, rien de plus facile : ils sont mis en vente sous le régime de la TVA immobilière à 20%. Tandis que l’ancien est assujetti aux droits de mutation à 5,80%. Certains logements anciens sont admissibles au Pinel sous réserve d’avoir été rénovés et d’être mis en vente en TVA immobilière. Ces biens remis à neuf doivent attester de hautes performances, certifiées par les labels HPE 2009 ou BBC Rénovation.
Afin de bénéficier du système, vous devez mettre le logement en location à titre de résidence principale du locataire pour une durée de six, neuf ou douze ans. Vous disposez d’un an à partir de la date d’aboutissement afin de trouver un locataire. Dans le cas où vous ne vous conformez pas à cet engagement de location, vous êtes tenu de rembourser le fisc. Votre opération Pinel est placée sous le régime fiscal des locations vides ou régime des revenus fonciers.
