Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier neuf pour ensuite la mettre en location? Vous avez la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal Pinel afin de soustraire jusqu’à 63.000 € de vos impôts. Découvrez ce qu’est la loi Pinel ainsi que ses avantages.
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La loi Pinel: la réduction d’impôt
Si vous investissez dans un bien immobilier neuf, vous avez la possibilité de profiter d’un avantage fiscal considérable, et cela depuis le 1er septembre. Il s’agit du dispositif Pinel, un nom basé sur celui de la ministre du Logement du gouvernement Sylvia Pinel. Cette loi est en vigueur jusqu’en 2024. La loi pinel est un abattement d’impôt destiné aux particuliers qui entrent en possession d’un logement neuf ou refait à neuf afin de le mettre en location. Le principe de cet intérêt réside dans le fait que le fisc vous règle 12% du prix du logement dans le cas où vous mettez en location pendant 6 ans, 18% dans le cas où vous louez pendant 9 ans et 21% dans le cas où vous louez pour une durée de 12 ans.
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Dans le but de bénéficier de l’abattement d’impôt, vous êtes tenu de réaliser un investissement dans les secteurs considérés comme tendus, autrement dit, des secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande. Vous devez également vous conformer aux plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les logements neufs les plus intègres sur le plan environnemental et ceux placés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville gardent un taux de 2021 jusqu’en 2024.
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L’avantage fiscal Pinel se prononce selon un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne peut pas aller au-delà de 300.000 €. Vous avez la possibilité de soustraire 63.000 € sur douze ans. Concrètement, si vous entrez en possession d’un logement à 6.000 €/m², le calcul de la défiscalisation est fondé sur le plafond de 5.500 €/m².
Les conditions de la défiscalisation Pinel
Vous devez entrer en possession d’un ou deux logements neufs par an, que ce soit une maison ou un appartement. Afin de déterminer ce type de bien, rien de plus facile : ils sont mis en vente sous le régime de la TVA immobilière à 20%. Tandis que l’ancien est assujetti aux droits de mutation à 5,80%. Certains logements anciens sont admissibles au Pinel sous réserve d’avoir été rénovés et d’être mis en vente en TVA immobilière. Ces biens remis à neuf doivent attester de hautes performances, certifiées par les labels HPE 2009 ou BBC Rénovation.
Afin de bénéficier du système, vous devez mettre le logement en location à titre de résidence principale du locataire pour une durée de six, neuf ou douze ans. Vous disposez d’un an à partir de la date d’aboutissement afin de trouver un locataire. Dans le cas où vous ne vous conformez pas à cet engagement de location, vous êtes tenu de rembourser le fisc. Votre opération Pinel est placée sous le régime fiscal des locations vides ou régime des revenus fonciers.
Les avantages de la loi Pinel pour les investisseurs immobiliers
La loi Pinel présente de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers avisés. Elle permet de bénéficier d’une réduction substantielle d’impôts. Effectivement, le dispositif prévoit des taux qui varient en fonction de la durée de location choisie : 12% pour une location sur six ans, 18% pour neuf ans et jusqu’à 21% pour douze ans. Cette déduction fiscale peut représenter une somme considérable, ce qui est particulièrement attractif pour ceux qui souhaitent alléger leur fiscalité.
Grâce à la loi Pinel, vous avez aussi la possibilité de constituer un patrimoine immobilier. En investissant dans des logements neufs situés dans des zones tendues où il y a une forte demande locative, vous augmentez vos chances de trouver rapidement un locataire et ainsi percevoir des revenus complémentaires. Au terme de votre engagement initial (six ou neuf ans), vous pouvez choisir de prolonger la location pendant trois années supplémentaires afin d’accroître davantage vos bénéfices.
Un autre avantage non négligeable du dispositif est qu’il offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de transmettre leur bien à leurs descendants. Effectivement, si vous optez pour une durée d’engagement initiale maximale (douze ans), vous pouvez ensuite céder le bien à l’un de vos enfants tout en conservant les avantages fiscaux liés à celui-ci.
Il faut également noter que les logements bénéficiant de la loi Pinel doivent respecter une norme de performance énergétique. Les futurs locataires bénéficient ainsi d’une habitation plus confortable et économe en énergie. Grâce aux incitations fiscales offertes par la loi Pinel, ils peuvent aussi bénéficier de loyers abordables qui favorisent leur capacité d’épargne pour un potentiel projet immobilier ultérieur.
La loi Pinel offre une réelle opportunité pour les investisseurs immobiliers désireux de défiscaliser tout en constituant un patrimoine durable. Grâce à ses nombreux avantages financiers et patrimoniaux, elle représente une solution intéressante pour ceux qui souhaitent s’engager dans l’investissement locatif sur le long terme. Toutefois, il est primordial de bien se renseigner auprès des professionnels du secteur afin de maximiser les chances de réussite dans cette entreprise complexe mais prometteuse.
Les critères à respecter pour bénéficier de la loi Pinel
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter certains critères stricts. Le bien immobilier doit être neuf ou en cours de construction. Les logements anciens ne sont pas éligibles à ce dispositif fiscal. Ils doivent être situés dans des zones géographiques spécifiques qui ont été déterminées comme étant tendues par les autorités compétentes.
Il faut prendre en compte les plafonds fixés pour les loyers et les revenus des locataires. Ces montants varient selon la localisation du bien et la composition du foyer du locataire. Il faut s’informer auprès des services fiscaux pour connaître précisément ces seuils.
L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale allant de six à douze ans, selon son choix initial. Pendant cette période d’engagement, il n’est pas possible d’utiliser le bien immobilier à titre personnel ou pour toute autre activité professionnelle.
Il faut veiller au respect des normes environnementales exigées par la loi Pinel. Le logement doit bénéficier d’une certification thermique RT 2012 (Réglementation Thermique) ou répondre aux critères imposés par un label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Cette condition permet non seulement aux locataires de profiter d’un meilleur confort énergétique mais aussi contribue à préserver l’environnement grâce à une consommation réduite en énergie.
Afin de bénéficier pleinement des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est primordial de se conformer aux obligations déclaratives auprès des services fiscaux. Il faut notamment remplir une déclaration spécifique lors de sa première année d’imposition et fournir tous les documents nécessaires prouvant l’éligibilité du bien au dispositif.
Pour profiter pleinement des avantages offerts par le dispositif Pinel, il est impératif de respecter les critères établis. Ces conditions sont mises en place afin d’encourager l’investissement immobilier dans des zones où la demande locative est forte tout en garantissant une certaine qualité environnementale aux logements. En suivant scrupuleusement ces règles, les investisseurs peuvent ainsi bénéficier d’une défiscalisation avantageuse tout en contribuant activement au dynamisme du marché immobilier français.
