Vers une obligation de l’agrément Psan pour les crypto-sociétés
En France, il fallait juste s’enregistrer auprès de l’AMF pour exercer ses activités en tant que crypto-société. Mais, en décembre 2022, un amendement fut introduit au Sénat afin de forcer de telles sociétés qui verront le jour à avoir d’abord un agrément PSAN délivré par l’AMF avant d’exercer. L’Assemblée nationale a tranché sur le cas en janvier dernier. Voici ce qu’il en ressort.
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Pourquoi l’agrément PSAN s’avère-t-il nécessaire ?
Vous vous souvenez certainement de la faillite du géant FTX en 2022. En effet, c’est cette situation qui a favorisé l’introduction d’un amendement au Sénat. Ce dernier devrait contraindre les sociétés du monde des cryptomonnaies à prendre l’agrément psan (Prestataire de service sur actif numérique) avant d’exercer sur le territoire français.
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En réalité, l’expérience américaine de cette grande société d’actif numérique a prouvé qu’il est bien risqué d’investir dans les cryptoactifs. Le risque devient encore plus important quand l’entreprise concernée n’est pas contrôlée par une institution compétente. Cette disposition devrait donc éviter à l’Hexagone de vivre ce qui s’est passé dans le pays de l’Oncle Sam.
Les obligations réglementaires devraient normalement être appliquées aux sociétés désireuses d’offrir des services sur actifs numériques à partir rigoureusement du 1er octobre 2023. Il faut aussi noter que l’objectif de cet amendement est d’assainir le secteur des cryptomonnaies avant que le règlement européen MiCA (Market in Crypto Assests) n’entre en vigueur.
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Le MiCA va imposer aux acteurs concernés l’obtention d’un agrément. De manière plus explicite, il s’agit du PSCA (Prestataires de services sur les cryptoactifs). Vous l’aurez deviné, c’est le modèle européen du PSAN. Il entrera en vigueur en 2024. Toutefois, une période de transition a été prévue. Cette dernière va jusqu’en mars 2026.
Pendant cette période, lesdites sociétés peuvent mener leurs activités sans qu’un agrément leur soit exigé. L’amendement « PSAN » quant à lui devrait être étudié par l’Assemblée nationale en janvier 2023. Que s’est-il finalement passé ?
Ce qu’il faut retenir du vote à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale n’a pas accepté l’amendement PSAN pendant le vote du 24 janvier 2023. Les acteurs du système peuvent se réjouir, car ils voyaient l’imposition de cet amendement comme un fardeau. Pour l’Adan (Association pour le développement des actifs numériques), ce dispositif pourrait contraindre les sociétés vertueuses à mettre la clef sous le paillasson.
Et pour cause, elles vont se sentir acculer. En effet, elles doivent aussi prendre l’agrément au niveau continental. La conséquence directe est que les utilisateurs se tournent vers des acteurs étrangers, sans être vraiment certains que ceux-ci sont réellement régulés. Il faut croire que les députés ont pris en compte ces analyses.
Finalement, c’est l’amendement du député Daniel Labaronne qui fut accepté. Son amendement propose aux entreprises de cryptomonnaies qui vont naître de s’enregistrer uniquement auprès de l’AMF avant d’exercer leur activité, et ce, jusqu’à ce que le règlement européen entre en vigueur. 61 députés ont voté pour son idée et 30 étaient contre celle-ci.
Un enregistrement tout de même renforcé
L’agrément PSAN paraissait trop lourd pour le monde des cryptoactifs. Avant de l’avoir, l’intéressé doit suivre d’interminables procédures. Les opérations devraient être surveillées par des logiciels onéreux… Les nouvelles start-ups ne peuvent supporter ces dépenses.
Cependant, en considérant le texte de Labaronne, en dehors de l’enregistrement auprès de l’AMF, les intéressés ont l’obligation de publier leurs tarifs. Ils doivent ségréger les comptes clients. De plus, les prestataires n’ont pas le droit d’investir avec l’actif des clients, à moins que ceux-ci soient d’accord. C’est mieux que les exigences de l’agrément PSAN, n’est-ce pas ?
