Mieux comprendre l’assurance décennale en 4 points clés

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels intervenant dans le secteur de la construction ou du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mise en place par la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978), elle couvre pendant une période de 10 ans les dépenses de réparation liées à des erreurs ou des omissions sur les travaux. Elle protège donc le propriétaire contre différents dommages résultant de la malfaçon ou des vices de construction. Découvrez le fonctionnement de l’assurance décennale en 4 points clés.

Qui doit contracter une assurance décennale ?

Si vous voulez savoir ce qu’est une assurance décennale, notez que la loi Spinetta fait obligation aux professionnels du bâtiment et de la construction de contracter cette assurance. Il s’agit notamment des :

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• maîtres d’œuvre,
• artisans du bâtiment,
• entreprises du bâtiment,
• artisans autoentrepreneurs,
• architectes, topographes, géomètres,
• contrôleurs techniques, bureaux d’étude de sol, etc.

Le défaut d’assurance décennale expose à une amende de 75 000 € et à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Cette couverture permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de sinistre, sans avoir à passer par une décision de justice.

Qui n’est pas concerné par l’assurance décennale ?

Les sous-traitants ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage. Ils ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Leur responsabilité est néanmoins engagée envers le donneur d’ordre, ce qui rend l’assurance décennale tout aussi utile pour eux. En d’autres termes, en cas de dommages engageant la responsabilité d’un sous-traitant, le donneur d’ordre peut se retourner contre lui pour demander réparation. Dans ce cas, s’il ne possède pas d’assurance décennale, il devra financer lui-même les réparations.

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Quand souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. En tant que professionnel du bâtiment, vous devez présenter à votre client une attestation de garantie décennale. Il s’agit du document qui certifie que vous avez souscrit un contrat d’assurance en responsabilité décennale. Un exemplaire de cette attestation doit également accompagner tous vos devis et factures.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Pour mieux comprendre le rôle de l’assurance décennale, il est important de cerner les garanties qui sont incluses dans ce contrat. L’assurance décennale prend effet dès la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui viennent compromettre la solidité de l’ouvrage (vices ou malfaçons) et rendent le bien impropre à sa destination. Cette garantie protège aussi le propriétaire contre les troubles causés par les éléments d’équipement, notamment une pompe à chaleur, une cheminée ou une canalisation encastrée.

Au nombre des dommages couverts par l’assurance décennale, nous pouvons citer :

• le gros œuvre (maçonnerie, couverture, charpente, etc.),
• le second œuvre (plomberie, menuiserie, électricité, domotique),
• les infiltrations d’eau ou un défaut d’étanchéité,
• les fissures importantes sur les murs porteurs,
• l’affaissement d’une dalle,
• la rupture d’une canalisation encastrée,
• les procédés de mise en œuvre non conformes à certaines règles obligatoires,
• le non-respect des normes d’accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite).

Sont exclus de l’assurance décennale les dommages de nature esthétique, les préjudices résultant de la pose d’équipements dissociables ou encore les dégradations intentionnelles, liées à l’usure normale ou à une cause étrangère. Si vous le souhaitez, vous pouvez inclure dans votre contrat d’assurance décennale un service de protection et d’assistance juridique. En cas de litige, cet ajout servira à prendre en charge une partie de vos frais judiciaires, particulièrement les frais d’avocat, de notaire et les frais de procédure. Vous pouvez également souscrire une assurance multirisque BTP. Cette assurance va regrouper toutes les garanties obligatoires (garantie décennale et responsabilité civile professionnelle) et celles optionnelles dont vous avez besoin en tant que professionnel du BTP.

Comment faire appliquer la garantie décennale ?

Pour faire appliquer la garantie décennale, le propriétaire devra avant tout s’assurer qu’il s’agit bien d’un dommage listé parmi ceux que couvre une assurance décennale. Il pourra ensuite mettre en œuvre l’une des procédures pour être dédommagé. Il doit d’abord envoyer à l’artisan une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre est accompagnée des preuves du sinistre (photos). Si l’artisan n’intervient pas pour réparer les dommages, le propriétaire pourra contacter son assurance.

La garantie dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire

Tout propriétaire commandant des travaux doit souscrire une garantie dommage-ouvrage. Quand l’artisan n’intervient pas pour réparer une malfaçon, cette garantie préfinance la réparation, avant toute recherche de responsabilité. Dès que le propriétaire déclare le sinistre à son assureur, ce dernier entame la procédure réglementaire pour qu’il soit indemnisé. Pour déclarer le sinistre à son assureur, le propriétaire doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, suivie des factures des travaux réalisés et des photos qui prouvent le sinistre. L’assureur dispose alors d’un délai de 10 jours pour étudier le dossier et demander ou non des compléments d’information.

Si le montant des dommages est inférieur à 1880 €, l’assureur peut proposer une indemnisation directe. Dans le cas où le montant des dommages serait supérieur à 1800 €, l’assureur fera intervenir un expert qui rendra son avis préliminaire sur le sinistre dans un délai de 60 jours. En fonction de cet avis, l’assurance valide l’activation de la garantie dommage-ouvrage. Elle situe surtout les responsabilités, afin de confronter éventuellement les constructeurs ou les artisans et leurs assureurs.

L’expert ne rend son avis définitif qu’après un délai de 90 jours après la déclaration du sinistre. Pour les dommages les plus complexes, ce délai est prolongé jusqu’à 135 jours. L’assureur devra alors faire au propriétaire une proposition d’indemnisation et disposera d’un délai de 15 jours pour l’indemniser s’il l’accepte. En cas de refus de cette offre, une somme correspondant à 75 % du montant proposé lui sera quand même versée. Il percevra ensuite un complément d’indemnité après le règlement du conflit l’opposant à l’artisan ou au constructeur.

L’entrée en jeu de la garantie décennale de l’artisan

L’assurance décennale de l’artisan ou du constructeur intervient quand celui-ci reconnaît que la malfaçon relève de sa responsabilité. Dans ce cas, suite à la réception de la lettre du propriétaire, il s’engage à effectuer les réparations ou à laisser agir son assureur. Au cas où l’artisan refuserait de prendre en charge le sinistre, la procédure peut être longue et coûteuse. Il faudra prouver que le dommage engage bien sa responsabilité, avant même de statuer sur le montant de l’indemnisation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, une action en justice doit être envisagée.

Comment choisir son assurance décennale ?

Pour choisir votre assurance décennale en tant qu’artisan ou constructeur, vous devez être attentif à certains points, afin de signer un contrat qui s’adapte parfaitement à vos besoins.

Comparez les offres

L’astuce imparable pour trouver un contrat d’assurance au meilleur prix consiste à faire jouer la concurrence. Il vous suffit par exemple d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Un comparateur en ligne vous aide à étudier en quelques minutes plusieurs offres en fonction des critères que vous aurez renseignés. Il vous présente ensuite une liste des meilleures garanties du marché, parmi lesquelles vous sélectionnez celles qui vous intéressent.

Attardez-vous sur les points cruciaux

Avant de souscrire un contrat d’assurance décennale, vous devez vérifier très attentivement les garanties proposées par l’assureur. Il est important que toutes vos activités soient couvertes par votre contrat. Vérifiez par ailleurs les plafonds et les délais d’indemnisation pour chaque garantie. Il est aussi essentiel de s’attarder sur le montant de la prime. Si vous n’avez pas le temps de prospecter vous-même pour trouver la meilleure assurance décennale, sollicitez un courtier. Ce dernier vous expliquera comment fonctionne la garantie et vous aidera à trouver une couverture sur mesure et au meilleur coût auprès de ses partenaires.