La loi Girardin industriel : ces principes et comment l’appliquer ?
La loi Girardin industriel est un dispositif français qui permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt. L’application de cette loi concerne l’investissement productif réalisé dans les collectivités d’outre-mer. Si vous êtes un investisseur dans les collectivités d’outre-mer, voici quelques idées qui vous renseignent sur les principes et l’application de la loi Girardin industriel.
Que retenir des principes de la loi Girardin industriel ?
La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui accorde aux contribuables effectuant un investissement productif dans les localités d’outre-mer une réduction d’impôt sur le revenu. Ce type d’investissement doit surtout être réalisé dans le domaine agricole, artisanal et industriel. Ce dispositif est prévu pour s’achever depuis le 31 décembre 2017. Rappelons que le Girardin industriel a été stoppé le premier janvier 2020 dans les DOM, mais reste en vigueur jusqu’en 2025 pour les investissements opérés dans les collectivités d’outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Les localités telles que la nouvelle – Calédonie, la Polynésie française, Saint – Martin et Saint Barthélemy font parties intégrantes des zones qui bénéficient de la réduction de l’impôt pour ce qui concerne les investissements productifs. C’est un principe qui a pour objectif d’aider les entreprises locales afin de compenser les surcoûts relatifs à l’éloignement géographique.
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En claire, la défiscalisation consiste à réaliser un apport financier à fond perdu dans une société de portage. Cette dernière procède à l’achat d’un matériel qui est directement donné en location à un exploitant situé dans les collectivités d’outre-mer pour une durée de 5 ans. Il faut souligner qu’au terme de ce délai, la société est liquidée et le locataire achète le matériel pour 1 euro symbolique. En contrepartie, l’investisseur contribuable obtiendra une réduction d’impôt.
Quel est le champ d’application de la loi Girardin ?
Il faut rappeler que l’application de la loi Girardin respecte un certain nombre de conditions. La condition concerne l’investissement productif réalisé dans les collectivités d’outre-mer. Selon cette loi, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt comprise entre 110 et 120% du montant versé en effectuant une opération de défiscalisation industrielle par le biais d’un achat de matériel. La réduction de l’impôt varie en fonction de la nature de l’investissement, le lieu et la date de réalisation. Plus l’investissement initial est important, plus le bénéfice tiré de l’opération sera élevé. Cette loi s’applique aux investissements réalisés dans le secteur agricole, industriel et artisanal. Ce qui vous permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Le dispositif Girardin industriel vous offre d’autres avantages, notamment un taux de défiscalisation qui reste compétitif toute l’année. Vous pouvez profiter de ce gain fiscal chaque année grâce à sa conductibilité. Avec la loi Girardin industriel, vous bénéficierez du plafonnement des niches fiscales qui est étendu à 18 000 euros.
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La loi Girardin industriel est établie en 2003 pour une durée de vie de 15 ans. Toutefois, son application a par la suite été étendue jusqu’en 2020. La commission européenne a désormais donné son accord pour prolonger le dispositif Girardin industriel au 31 décembre 2027. Selon les dispositions du code général des impôts en son article 199, les dispositifs Girardin industriel s’appliquent aux professionnels de l’entreprise dont les activités concernent le domaine industriel, commercial et artisanal. Ces dispositions précisent que la loi Girardin industriel n’est applicable que dans les localités d’outre-mer. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt importante avec un délai d’engagement limité, la loi Girardin industriel représente une opération financière plus qu’intéressant.
