Souscrire une assurance-vie à l’étranger : comment ça marche ?
Pour souscrire à une assurance-vie, un résident fiscal français peut choisir entre une assurance-vie locale ou une assurance-vie à l’étranger. Par contre, pour cette dernière option, il faut obligatoirement faire une déclaration du contrat d’assurance quand on est un résident fiscal français. Il y a aussi les déclarations fiscales et les prélèvements sociaux à prévoir. Découvrez les détails si vous envisagez de souscrire une assurance-vie à l’étranger.
Plan de l'article
Déclaration obligatoire du contrat d’assurance
De nombreux résidents et citoyens français optent pour un contrat d’assurance de tous types à l’étranger, comme une Assurance vie Luxembourg. C’est tout à fait possible et cela peut être plus avantageux d’ailleurs en raison des fonds spécialisés que cela peut débloquer. Par contre, il est obligatoire de faire une déclaration de ce contrat.
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Dans ce cadre, comme les comptes bancaires auprès des organismes hors du pays, il faut aussi déclarer tout contrat d’assurance-vie à l’étranger. Elle peut se faire sur papier libre, rédaction manuelle ou numérique. Avec cette lettre, il faut joindre la déclaration d’impôt sur le revenu et noter la référence du contrat d’assurance-vie, avec les différentes dates importantes relatives à ce dernier, la durée et tous les détails importants.
Le manquement à cette obligation expose à un risque d’amende fiscale de 1 500 € par contrat, par année civile (pour chaque contrat d’assurance-vie dans un État lié à la France) ou de 10 000 € par contrat, par année civile (pour un contrat souscrit dans un paradis fiscal).
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Fiscalité d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger
Comme les contrats d’assurance-vie en France, un contrat d’assurance-vie à l’étranger n’est soumis à aucune imposition si vous ne procédez pas à un rachat. Il faut par contre se référer à la législation du pays de souscription. En effet, cela dépend du pays à un autre et d’une compagnie à une autre.
En général, le régime fiscal applicable dans les États de l’UE est identique à celui en France. C’est-à-dire qu’il y a le choix entre l’IR, avec un abattement de 4 600 ou de 9 200 € par an, et le prélèvement forfaitaire libératoire. Dans le cas d’un État hors de l’espace économique européen, le contrat d’assurance-vie est soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y aura pas non plus d’abattement annuel, que ce soit en cas de dénouement ou de rachat.
L’impôt sur la fortune est applicable pour un résident fiscal français. Ce qui signifie que les rachats de contrat d’assurance-vie sont pris en compte pour déterminer s’il est assujetti ou non à l’ISF français.
Les prélèvements sociaux
Pour tout type de contrat d’assurance-vie, quel que soit le régime fiscal choisi ou appliqué, les prélèvements sociaux sont de 17,2 %. Et ils sont toujours taxables en France, sauf une autre convention entre la France et le pays de souscription au contrat d’assurance-vie.
L’assureur peut prendre en charge le paiement de ces prélèvements sociaux, avec la déclaration et les formalités administratives. Néanmoins, tout dépend de la compagnie d’assurance et de ses offres. Il est préférable de demander si elle propose ce genre de service lors de la souscription.
