On achète un SUV à 35 000 € TTC pour l’entreprise, on l’amortit sur cinq ans en comptabilité, et à la clôture le cabinet demande de « réintégrer la part non déductible ». Le problème, c’est que cette réintégration ne génère aucune écriture comptable visible dans le journal : elle se joue entièrement sur la liasse fiscale. Comprendre où et comment la traiter évite de fausser le résultat fiscal pendant toute la durée d’amortissement du véhicule de tourisme.
Écart entre amortissement comptable et plafond fiscal : ce qui se passe concrètement
En comptabilité, on enregistre la dotation aux amortissements sur la totalité du prix d’acquisition TTC du véhicule (la TVA n’étant pas récupérable sur un véhicule de tourisme). Le plan d’amortissement tourne normalement, sans aucune limitation.
La limitation intervient uniquement sur le plan fiscal. L’article 39-4 du CGI fixe un plafond de déductibilité qui dépend du taux d’émission de CO₂ du véhicule. L’amortissement comptable reste identique, seul le résultat fiscal est corrigé.
Les plafonds applicables depuis 2021 (toujours en vigueur pour les exercices 2024, 2025 et 2026) sont les suivants :
| Émissions CO₂ (WLTP) | Plafond de déductibilité |
|---|---|
| 0 g/km (véhicule électrique) | 30 000 € |
| Inférieures à 20 g/km | 20 300 € |
| De 20 à 130 g/km | 18 300 € |
| Supérieures à 130 g/km | 9 900 € |
Quand le prix d’acquisition TTC dépasse le plafond, la fraction d’amortissement correspondant à cet excédent constitue l’amortissement non déductible du véhicule de tourisme. Cette fraction doit être réintégrée chaque année, pendant toute la durée de l’amortissement.
Calcul de la réintégration fiscale sur un véhicule de tourisme
Prenons une situation courante : un véhicule de tourisme acquis 35 000 € TTC, émettant entre 20 et 130 g/km de CO₂. Le plafond applicable est 18 300 €. On amortit sur cinq ans en linéaire.
Dotation comptable annuelle
35 000 € / 5 = 7 000 € par an. C’est le montant qui passe dans le compte 68112 (dotations aux amortissements des immobilisations corporelles) chaque exercice. Rien de particulier ici.
Dotation fiscalement déductible
18 300 € / 5 = 3 660 € par an. C’est la seule part que le fisc accepte en déduction du résultat imposable.
Fraction à réintégrer
7 000 € – 3 660 € = 3 340 € par an. Ce montant de 3 340 € est réintégré extra-comptablement chaque année pendant cinq ans.
On ne touche pas au journal comptable. La dotation de 7 000 € reste enregistrée normalement. La correction se fait uniquement dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Où passer la réintégration dans la liasse fiscale
C’est le point qui pose le plus de questions en pratique, parce qu’on ne voit rien dans les écritures courantes. La réintégration de l’amortissement non déductible se fait exclusivement sur la liasse, dans les formulaires de détermination du résultat fiscal.
- Pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR en BIC : la réintégration s’inscrit sur la ligne WE du formulaire 2058-A (détermination du résultat fiscal).
- Pour les professionnels relevant du régime BNC : c’est la ligne 36 de la déclaration 2035-B qui accueille le montant.
- En cas de crédit-bail ou de location longue durée (plus de trois mois), le locataire doit aussi réintégrer la quote-part de loyer correspondant à l’amortissement excédentaire, selon la même logique de plafonnement.
Le résultat comptable affiché dans les comptes annuels intègre donc la totalité de la dotation. Le résultat fiscal, lui, est majoré du montant réintégré. Cette différence entre résultat comptable et résultat fiscal persiste chaque année jusqu’à la fin du plan d’amortissement.
Traitement comptable de l’impôt différé sur l’amortissement non déductible
Les entreprises qui établissent des comptes consolidés ou qui appliquent volontairement la méthode des impôts différés doivent aller plus loin. La fraction non déductible crée une différence temporaire entre la base comptable et la base fiscale du véhicule.
Chaque année, on constate un actif d’impôt différé correspondant à la réintégration multipliée par le taux d’IS. Cet actif se résorbe progressivement, notamment à la cession du véhicule (quand la plus-value fiscale, calculée sur la valeur nette fiscale plus élevée, est inférieure à la plus-value comptable).
Pour les PME en comptes sociaux simples, aucune écriture d’impôt différé n’est obligatoire. On se contente de la réintégration extra-comptable sur la liasse. Les retours varient sur ce point selon les cabinets, certains préférant tracer l’impôt différé même en comptes sociaux pour une meilleure lisibilité du résultat net.
Véhicule en crédit-bail ou en location : adapter le calcul du loyer non déductible
Quand le véhicule de tourisme est pris en crédit-bail ou en location de plus de trois mois, l’entreprise ne l’inscrit pas à l’actif (sauf en normes IFRS). Il n’y a donc pas de dotation aux amortissements dans les comptes.
La limitation s’applique malgré tout. Le bailleur communique en général la valeur d’origine du véhicule et la durée du contrat. On reconstitue alors fictivement l’amortissement qui aurait été pratiqué si le véhicule avait été acheté, et on compare au plafond fiscal.
La part de loyer correspondant à l’amortissement excédentaire est réintégrée sur la même ligne de la liasse (WE du 2058-A ou ligne 36 du 2035-B). En pratique, le calcul du loyer non déductible suit la même formule que pour un achat : on divise le prix d’acquisition du véhicule par la durée du contrat, on compare au plafond annuel, et la différence est réintégrée au prorata de la période de location sur l’exercice.
Pour un véhicule loué sur 48 mois dont la valeur dépasse le plafond, chaque loyer mensuel comptabilisé en charges contient une fraction fiscalement non déductible. Cette fraction ne se voit pas dans le compte 6135 (locations mobilières) : elle se corrige uniquement sur la liasse.
Le mécanisme reste stable depuis 2021. Les plafonds n’ont pas été modifiés par les lois de finances 2024, 2025 ou 2026. Un plan d’amortissement ou un contrat de location en cours ne nécessite donc aucun retraitement lié à un changement de barème. La seule vigilance porte sur la bonne qualification du véhicule (catégorie M1, taux de CO₂ WLTP) et sur la cohérence entre le plafond retenu et la date de première mise en circulation.
