Un euro. Parfois, il suffit d’un euro supplémentaire pour faire basculer une activité libérale dans un régime fiscal bien plus contraignant. Pour les professions libérales relevant des BNC, rester sous la barre des 39 100 euros de chiffre d’affaires annuel permet d’échapper à la TVA. Mais la frontière est mince, et le moindre écart, une mention oubliée sur une facture, une déclaration manquante, peut suffire à tout remettre en cause.
La période transitoire jusqu’en 2026 s’annonce comme une ligne de crête : les seuils évoluent, mais les exigences ne faiblissent pas. Chaque recette compte, chaque obligation déclarative pèse. Les contrôles fiscaux sanctionnent régulièrement les écarts de facturation ou les approximations comptables.
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Professions libérales et article 293 B du CGI : qui peut bénéficier de la TVA non applicable en 2026 ?
L’article 293 B du CGI définit le régime de franchise en base de TVA pour les professions libérales. Ce dispositif, conçu pour les indépendants, repose sur une règle claire : respecter les seuils de chiffre d’affaires. En 2026, la limite est fixée à 39 100 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). Un seuil majoré est prévu : 47 100 euros sur deux années consécutives.
Ce régime vise spécifiquement les professions libérales exerçant en nom propre ou en micro-entreprise et dont le chiffre d’affaires demeure sous ces plafonds. Graphistes, consultants, architectes, psychologues… Les activités sont diverses, la règle reste inchangée. Tant que le chiffre d’affaires ne franchit pas le seuil, le régime franchise TVA s’applique. En revanche, le moindre euro en trop entraîne le passage immédiat sous le régime réel d’imposition à la TVA, avec toutes les obligations qui en découlent.
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| Activité | Seuil franchise TVA 2026 | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Professions libérales (BNC) | 39 100 € | 47 100 € |
Les sociétés peuvent aussi accéder à ce régime, sous réserve que chaque associé respecte individuellement les seuils. Pour rester sous le régime prévu à l’article 293 B, il faut surveiller étroitement l’évolution annuelle du chiffre d’affaires. Les seuils s’apprécient sur l’année civile, sans marge d’erreur. Un dépassement, même ponctuel, fait tomber l’activité sous un régime fiscal plus lourd. Le suivi des factures et une comptabilité rigoureuse sont indispensables pour prévenir tout risque de requalification par l’administration fiscale.
Obligations à ne pas négliger : mentions sur les factures, déclaration et gestion comptable sous le régime de franchise en base
Facturer sans TVA, c’est la règle du jeu, mais elle ne dispense pas des formalités. Sur chaque facture, il est impératif d’indiquer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette précision ne relève pas de la simple formalité : elle sert de référence autant pour l’administration fiscale que pour les clients. Négliger cette mention expose à un redressement en cas de contrôle.
La gestion comptable reste simplifiée, mais exige une attention réelle. Un registre chronologique des recettes doit être tenu à jour. Il n’y a pas de déclaration de TVA à effectuer, ni de possibilité de récupérer la taxe sur les achats professionnels. Mais si le seuil est franchi, le passage au régime réel (ou au régime réel simplifié) s’applique immédiatement : déclaration de TVA obligatoire, comptabilité complète, factures soumises à la TVA dès le premier euro dépassé.
Un suivi régulier du chiffre d’affaires est donc indispensable. Une erreur de calcul, une anticipation trop optimiste, et la réalité fiscale peut devenir bien moins clémente l’année suivante. Il faut anticiper les conséquences d’un changement de régime : adaptation des factures, démarches auprès du service des impôts des entreprises, recours possible à un expert-comptable.
Voici les réflexes à adopter pour ne pas s’exposer à des déconvenues :
- Vérifiez chaque année le respect des seuils.
- Adaptez vos factures dès que la TVA devient applicable.
- Préparez vos clients à ce changement de régime.
Le régime prévu à l’article 293 B du CGI impose d’être rigoureux et d’anticiper chaque étape. La discipline administrative n’est pas une option, c’est la condition pour conserver les avantages du régime. Rater une marche et c’est tout l’équilibre fiscal qui vacille.
